WebIl doit également être enregistré par le bailleur quel que soit le type de location (kot, résidence principale, sous-location, etc.). Concrètement, l’enregistrement d’un bail se fait au bureau Sécurité juridique du lieu où le bien loué est situé (pour plus d’informations, consulte le site du SPF Finances). Celui-ci retranscrit ... WebEn région de Bruxelles-Capitale, le propriétaire devra posséder une attestation de conformité, valable 6 ans. En région wallonne, il faudra un permis de location, valable 5 ans.

Permis de location — Ville de Namur

WebJan 21, 2016 · L’article 192, 6° du CWATU, dans sa version de 1994, prévoit que les travaux de transformation intérieurs qui impliquent dans le bâtiment « la création d’au moins deux … WebJan 13, 2024 · Oui. Si le bien n'est plus conforme, le permis de location peut être retiré.. Des visites de contrôles peuvent s’effectuer pour vérifier que le système de permis de location est bien appliqué.. Elles peuvent s’effectuer à l’initiative: de la commune; de la Région (Département du Logement); de toute personne via le dépôt d'une plainte auprès de ces … buy oxidized headlights

Mise en location d

WebSep 22, 2024 · You can find common Transportation Department permits and applications below. WebHomepage - Homegrade WebMar 30, 2024 · Tweet with a location. You can add location information to your Tweets, such as your city or precise location, from the web and via third-party applications. ... BRUTALITÉ POLICIÈRE Le 27 mars, Morine était dans son kot (seule) en train d'écouter de la musique et de prendre un verre. ... Ceci est PERMIS. Malgré la légalité de ce qu ... buy oxford united tickets